Cour administrative d'appel•N° 15PA02470
Cour administrative d'appel du 29 novembre 2016 n° 15PA02470
CAA75, Cour d'appel de Paris – Décision
Date de la décision
29/11/2016
Type
Décision
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Délibération n° 2014-89 APF du 25 août 2014, Arrêté n° 1287 CM du 3 septembre 2014, Arrêté n° 558 PR du 3 septembre 2014, Arrêté n° 559 PR du 3 septembre 2014, Arrêté n° 560 PR du 3 septembre 2014, Arrêté n° 561 PR du 3 septembre 2014, Arrêté n° 562 PR du 3 septembre 2014, Arrêté n° 563 PR du 3 septembre 2014, Arrêté n° 564 PR du 3 septembre 2014
Texte intégral
Décision de la Cour administrative d’appel n° 15PA02470 du 29 novembre 2016
Cour d'appel de Paris
La requête du Syndicat de la fonction publique est rejetée.
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