Conseil d'Etat•N° 454538
Conseil d'Etat du 30 novembre 2021 n° 454538
CE, Conseil d'Etat – Ordonnance
Date de la décision
30/11/2021
Type
Ordonnance
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesProfessions - Charges - Offices
Textes attaqués
Arrêté n° 678 CM du 26 avril 2021
Texte intégral
Ordonnance du Conseil d'Etat n° 454538 du 30 novembre 2021
Conseil d'Etat
Le pourvoi de M. H n’est pas admis.
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)