Tribunal administratif•N° 2300526
Tribunal administratif du 09 juillet 2024 n° 2300526
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
09/07/2024
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Arrêté n° 8847 MSP du 13 septembre 2023, Arrêté n° 8848 MSP du 13 septembre 2023, Arrêté n° 8849 MSP du 13 septembre 2023
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 2300526 du 09 juillet 2024
Tribunal administratif de Polynésie française
Les requêtes n° 2300524, 2300525 et 2300526 sont rejetées.
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