Tribunal administratif•N° 0400482
Tribunal administratif du 03 mai 2005 n° 0400482
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
03/05/2005
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesDomaine privédomaine public
Textes attaqués
Arrêté n° 895 CM du 2 juin 2004, Arrêté n° 895 CM du 2 juin 2004
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 0400482 du 03 mai 2005
Tribunal administratif de Polynésie française
L'arrêté en conseil des ministres n° 895 CM en date du 2 juin 2004 par lequel le président de la Polynésie française a autorisé l'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public maritime à charge de remblai à Tumaraa au profit de M. W.S est annulé.
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