Tribunal administratif•N° 2100531
Tribunal administratif du 09 novembre 2021 n° 2100531
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
09/11/2021
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Arrêté n° 724 PR du 27 septembre 2021
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 2100531 du 09 novembre 2021
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête de la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force Ouvrière et du Syndicat des agents publics de Polynésie et autres est rejetée.
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