Conseil d'Etat•N° 417577
Conseil d'Etat du 30 mai 2018 n° 417577
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
30/05/2018
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesUrbanisme et aménagement du territoire
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2017-45 LP/APF du 14 décembre 2017
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 417577 du 30 mai 2018
Conseil d'Etat
La requête de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata est rejetée.
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