Tribunal administratif•N° 1500052
Tribunal administratif du 26 janvier 2015 n° 1500052
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance
Date de la décision
26/01/2015
Type
Ordonnance
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesFonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Arrêté n° 1087 PR du 29 décembre 2014
Texte intégral
Ordonnance du Tribunal administratif n° 1500052 du 26 janvier 2015
Tribunal administratif de Polynésie française
La requête du syndicat de la fonction publique est rejetée.
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