Conseil d'Etat•N° 361912
Conseil d'Etat du 13 juin 2013 n° 361912
CE, Conseil d'Etat – Décision
Date de la décision
13/06/2013
Type
Décision
Juridiction
CE
Domaines
Actes législatifs et réglementairesPrévoyance sociale - Santé
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012, Texte adopté LP n° 2012-10 LP/APF du 10 juillet 2012, Texte adopté LP n° 2012-12 LP/APF du 10 juillet 2012
Texte intégral
Décision du Conseil d'Etat n° 361912 du 13 juin 2013
Conseil d'Etat
Les lois du pays n° 2012-10 LP/APF et n° 2012-12 LP/APF sont illégales et ne peuvent être promulguées.
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