Tribunal administratif•N° 1200294
Tribunal administratif du 11 décembre 2012 n° 1200294
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Décision
Date de la décision
11/12/2012
Type
Décision
Juridiction
TA103
Domaines
Actes législatifs et réglementairesImpôtstaxes et redevances
Textes attaqués
Délibération n° 1012010 du 13 septembre 2010
Texte intégral
Décision du Tribunal administratif n° 1200294 du 11 décembre 2012
Tribunal administratif de Polynésie française
La société Cabinet de gestion et de comptabilité des îles est déchargée des centimes additionnels à la contribution des patentes perçus au profit de la Commune de Moorea-Maiao auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011.
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