Tribunal administratif2500332

Tribunal administratif du 08 octobre 2025 n° 2500332

TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Désistement

Désistement
Date de la décision

08/10/2025

Type

Ordonnance

Procédure

Excès de pouvoir

Juridiction

TA103

Domaines

Domaine privédomaine publicUrbanisme et aménagement du territoire

Texte intégral

Ordonnance du Tribunal administratif n° 2500332 du 08 octobre 2025 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, les Consorts B... A... représentés par Me Lamourette, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n°2000 CM du 12 septembre 2019 par laquelle la Polynésie française a procédé à l’expropriation des Consorts A... de la parcelle CI n°9 de la terre Raparapa de 45310 m2 pour cause d'utilité publique d’aménagement de la plage de Makarea sise à Fakarava. Par un mémoire en défense enregistré le 1 septembre 2025, le président de la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le ministre des grands travaux de l’équipement ayant fait droit à la demande des Consorts B... A... par décision du 26 août 2025. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, les Consorts A... représentés par Me Lamourette, déclarent se désister des conclusions de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;(…) (…) ». 2. Par son dernier mémoire susvisé, les Consorts A... déclarent se désister de l’intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête des Consorts B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Consorts B... A... et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 8 octobre 2025. Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,

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