Tribunal administratif•N° 2500064
Tribunal administratif du 04 novembre 2025 n° 2500064
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, JUGE UNIQUE – Décision – Excès de pouvoir – Satisfaction totale
Satisfaction totale
Date de la décision
04/11/2025
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Professions - Charges - Offices
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)