Tribunal administratif•N° 2500184
Tribunal administratif du 04 novembre 2025 n° 2500184
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Plein contentieux – Rejet
Rejet
Date de la décision
04/11/2025
Type
Décision
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Indemnisation des victimes (essais nucléairesterrorisme…)
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)