Conseil d'Etat•N° 497219
Conseil d'Etat du 10 octobre 2025 n° 497219
CE, Section du Contentieux, 10ème chambre jugeant seule – Décision – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
10/10/2025
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
CE
Domaines
Responsabilité de la puissance publique
Textes attaqués
Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024
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