Conseil d'Etat•N° 505259
Conseil d'Etat du 10 octobre 2025 n° 505259
CE, Section du Contentieux, 10ème chambre jugeant seule – Décision – Excès de pouvoir – Rejet PAPC
Rejet PAPC
Date de la décision
10/10/2025
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
CE
Domaines
CommunesDomaine privédomaine public
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