Conseil d'Etat•N° 507148
Conseil d'Etat du 29 octobre 2025 n° 507148
CE, Section du Contentieux, 7ème chambre jugeant seule – Décision – Rectif. d'erreur matérielle – Amende recours abusif
Amende recours abusif
Date de la décision
29/10/2025
Type
Décision
Procédure
Rectif. d'erreur matérielle
Juridiction
CE
Domaines
Aides publiquesProfessions - Charges - Offices
Textes attaqués
Texte adopté LP n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024
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