Cour administrative d'appel•N° 24PA03377
Cour administrative d'appel du 17 octobre 2025 n° 24PA03377
CAA75, Cour d'appel de Paris, 9ème Chambre – Décision – plein contentieux – Rejet
Rejet
Date de la décision
17/10/2025
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Impôtstaxes et redevancesPolice administrative
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