Cour administrative d'appel•N° 24PA03712
Cour administrative d'appel du 24 octobre 2025 n° 24PA03712
CAA75, Cour d'appel de Paris, 4ème chambre – Décision – excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
24/10/2025
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA75
Domaines
Fonctionnaires et agents publics
Textes attaqués
Délibération n° 2023-19 APF du 13 juillet 2023
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