Cour administrative d'appel•N° 24PA04000
Cour administrative d'appel du 28 novembre 2025 n° 24PA04000
CAA75, Cour d'appel de Paris, 4ème chambre – Décision – plein contentieux – Satisfaction partielle
Satisfaction partielle
Date de la décision
28/11/2025
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Comptabilité publique - RecouvrementProfessions - Charges - Offices
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