Cour administrative d'appel•N° 25PA00415
Cour administrative d'appel du 05 novembre 2025 n° 25PA00415
CAA75, Cour d'appel de Paris, 2ème chambre – Décision – plein contentieux – Rejet
Rejet
Date de la décision
05/11/2025
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Impôtstaxes et redevances
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)