Tribunal administratif•N° 2500143
Tribunal administratif du 04 novembre 2025 n° 2500143
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
04/11/2025
Type
Décision
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
Domaine privédomaine public
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)