Tribunal administratif•N° 2500519
Tribunal administratif du 25 novembre 2025 n° 2500519
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française – Ordonnance – Excès de pouvoir – Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de la décision
25/11/2025
Type
Ordonnance
Procédure
Excès de pouvoir
Juridiction
TA103
Domaines
CommunesDomaine privédomaine publicUrbanisme et aménagement du territoire
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