Cour administrative d'appel•N° 22PA05087
Cour administrative d'appel du 30 décembre 2025 n° 22PA05087
CAA75, Cour d'appel de Paris, 7ème chambre – Décision – plein contentieux – Satisfaction partielle
Satisfaction partielle
Date de la décision
30/12/2025
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Impôtstaxes et redevancesMarchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)