Cour administrative d'appel•N° 23PA03979
Cour administrative d'appel du 11 décembre 2025 n° 23PA03979
CAA75, Cour d'appel de Paris, 1ère chambre – Décision – excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
11/12/2025
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA75
Domaines
Urbanisme et aménagement du territoire
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