Cour administrative d'appel•N° 24PA02644
Cour administrative d'appel du 05 décembre 2025 n° 24PA02644
CAA75, Cour d'appel de Paris, 9ème Chambre – Décision – plein contentieux – Rejet
Rejet
Date de la décision
05/12/2025
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Impôtstaxes et redevances
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