Cour administrative d'appel•N° 24PA04255
Cour administrative d'appel du 12 décembre 2025 n° 24PA04255
CAA75, Cour d'appel de Paris, 4ème chambre – Décision – plein contentieux – Rejet
Rejet
Date de la décision
12/12/2025
Type
Décision
Procédure
plein contentieux
Juridiction
CAA75
Domaines
Marchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)