Cour administrative d'appel•N° 25PA04189
Cour administrative d'appel du 12 décembre 2025 n° 25PA04189
CAA75, Cour d'appel de Paris, 4ème chambre – Décision – excès de pouvoir – Rejet
Rejet
Date de la décision
12/12/2025
Type
Décision
Procédure
excès de pouvoir
Juridiction
CAA75
Domaines
Actes législatifs et réglementairesResponsabilité de la puissance publique
Textes attaqués
Délibération n° 2024-117 APF du 12 décembre 2024
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