Tribunal administratif•N° 2500068
Tribunal administratif du 02 décembre 2025 n° 2500068
TA103, Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère Chambre – Décision – Plein contentieux – Rejet
Rejet
Date de la décision
02/12/2025
Type
Décision
Procédure
Plein contentieux
Juridiction
TA103
Domaines
Marchés et contrats administratifs - Délégations de service public
Consulter la décision complète
Texte intégral sur Lexpol (source officielle)