Décision du Tribunal administratif n° 1900016 du 18 juin 2019 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, présentée par Me Fidèle, Mme Nelly F. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le ministre du logement et de l’aménagement du territoire de la Polynésie française a accordé un permis de travaux immobiliers à Mme T. sur une parcelle référencée I n° 148 au cadastre de la commune de Punaauia ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : elle présente son recours sur le fondement des dispositions du 3. de l’article LP 114-6 du code de l'aménagement de la Polynésie française car elle est propriétaire du terrain d’assiette du projet autorisé ; la décision attaquée porte atteinte à son droit de propriété, en méconnaissance des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2019, la Polynésie française conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la caducité du permis de travaux immobiliers a été constatée le 22 janvier 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meyer, rapporteure, - les conclusions de M. Retterer, rapporteur public, - et les observations de Me Fidèle, représentant Mme F., celles de M. Le Bon, représentant la Polynésie française, et celles de Mme T.. Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu à statuer : 1. Aux termes de l’article LP 114-6 du code de l’aménagement de la Polynésie française : « (…) / § 3. (…) / L’autorisation de travaux immobiliers devient caduque si les pièces et renseignements fournis se révèlent faux ou erronés. (…). » Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 janvier 2019, le chef du service de l’urbanisme a prononcé la caducité du permis de travaux immobiliers attaqué au motif qu’il avait été obtenu par une personne se prévalant à tort d’un droit à construire sur le terrain d’assiette dont Mme F. est propriétaire. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. Sur les frais liés au litige : 2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de la Polynésie française au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par Mme F. doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de Mme Nelly F.. Article : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article : Le présent jugement sera notifié à Mme Nelly F., à la Polynésie française et à Mme T.. Délibéré après l'audience du 4 juin 2019, à laquelle siégeaient : M. Tallec, président, Mme Meyer, première conseillère, Mme Zuccarello, première conseillère. Lu en audience publique le 18 juin 2019. La greffière, D. Riveta La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,