Ordonnance du Tribunal administratif n° 1800118 du 24 avril 2019 Tribunal administratif de Polynésie française Par décision en date du 16 mai 2018, le juge des référés du tribunal, a, sur la requête n° 1800118, présentée par Mme Temaema F., ordonné une expertise et désigné le docteur Pierre-François Bousquet, en qualité d’expert. Le 18 avril 2019 le rapport d’expertise et l’état des frais établis par le docteur Pierre-François Bousquet ont été déposés au tribunal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En premier lieu, en application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme totale de 150 000 FCFP. 2. En second lieu, Mme F. est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale en vertu d’une décision du 13 mars 2018 du bureau d’aide juridictionnelle – section administrative du tribunal administratif de la Polynésie française. En application des dispositions de l’article 119 du décret n° 97-1266 du 19 décembre 1991, les frais d’expertise sont mis à la charge de l’Etat (Trésor Public). ORDONNE Article 1er : Les frais et honoraires de l’expertise confiée au Docteur Pierre-François Bousquet par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme totale de 150 000 FCFP (cent cinquante mille francs CFP). Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l’Etat. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Temaema F., au centre hospitalier de la Polynésie française, à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et au docteur Pierre-François Bousquet, expert. Copie en sera adressée au directeur des finances publiques en Polynésie française. Fait à Papeete, le 24 avril 2019. Le président, Jean-Yves TALLEC Conformément à l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.