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6509 décisions de justice

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Date de décision Derniers reçus

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014. - Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

Tribunal•N° ND

Conseil Constitutionnel. - Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 (Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française)

Tribunal•N° ND

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 : prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

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Tribunal

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N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 - Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française (JORF du 11 janvier 2015)

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016 (Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française

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Conseil constitutionnel. - Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 (Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française)

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 (Dispositions de droit civil en Polynésie française)

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Conseil constitutionnel - Décision n° 20142 LOM du 26 juin 2014 - Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française

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Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 à 01:45 (heure de Tahiti)

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