Jurisprudence
108 décisions de justice
Tribunal•N° ND
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 - Motivation des actes administratifs en Polynésie française (JORF du 21 septembre 2014)
Tribunal•N° ND
Conseil constitutionnel. - Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 (Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française)
Tribunal•N° ND
Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 - Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française (JORF du 11 janvier 2015)
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