Jurisprudence

108 décisions de justice

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Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 - Compétences fiscales en Polynésie française (JORF du 4 mai 2007)

Tribunal•N° ND

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 : prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

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Conseil Constitutionnel. - Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 (Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française)

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014. - Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 - Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française (JORF du 11 janvier 2015)

Tribunal•N° ND

Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 Pacte civil de solidarité en Polynésie française

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016 (Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française)

Tribunal•N° ND

Conseil constitutionnel. - Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française

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