ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT TUAVA 4
Association syndicale - Constitution
Annonce n° 8307 parue le 10/01/2023
Date
10/01/2023
Catégorie
Constitution
Type
Création d’association syndicale
Domaine
Association syndicale
Entités concernées
Détails de l'annonce
Objet
- L'acquisition des voies principales, allées de circulation, réseaux, canalisations, éléments et installations d'équipements communs, tels que définis sous l'appellation ouvrages généraux au chapitre 3 du cahier des charges du LOTISSEMENT PUUNUI, parcelles 1 à 30, ainsi que la subrogation dans les droits et obligations du lotisseur pour les équipements et lots considérés, le tout moyennant le prix symbolique de 5(cinq) francs pacifiques.
- L'acquisition, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur transfert éventuel à une personne morale de droit public.
- La gestion, l'entretien et éventuellement l'amélioration des voies, réseaux divers, espaces et ouvrages communs réalisés ou devant l'être sur le lotissement Puunui.
- La répartition des frais et charges entre les usagers membres de l'association et leur recouvrement.
- Le renouvellement des équipements communs hors d'usage.
- D'une manière générale, La défense des intérêts communs des membres de l'association.
Siège
PK 6.9 Plateau de PUUNUI, TUAVA 4, Lot 2, 98724 TOAHOTU
Dénomination
ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT TUAVA 4
Date de création
17 décembre 2022
Annonce n°8307 — Source : lexpol