LES HERITIERS TUANOA - TETOE VAHINE

1. D'étudier les procédures judiciaires relatives aux droits réels immobiliers. 2. D'entrer en possession du ou des biens de notre AAGP M. Maoni a TETOE. 3. De rendre possible le partage des biens entre les indivisaires. 4. D'établir un lien de parenté avec le propriétaire d'origine des terres indivises. 5. A défaut d'accord commun, devant un notaire ou en l'absence d'un consensus, devant la justice avec possibilité de recourir au tirage au sort. 6. D'annuler le partage si nécessaire pour cause de violence ou de dol, d'erreur des copartageants. 7. De former tierce opposition à un jugement pour lésion.

Vairao, PK 12,500 côté mer Déclaration du 29 août 2023 - Récépissé n° W9P1010864

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