ASSOCIATION TUTELAIRE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS NO PORINETIA
Association Loi 1901 - Constitution
Annonce n° 3559836 parue le 09/04/2025
Date
09/04/2025
Catégorie
Constitution
Type
Déclaration d'association
Domaine
Association Loi 1901
Entités concernées
Détails de l'annonce
Objet
1. Assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs:
- ne pouvant pourvoir seul à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales, prioritairement les personnes reconnues handicapées mentales,
- ou ne pouvant manifester leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés corporelles.
2. Assumer, dans cet objectif, toute fonction de protection, en application notamment des dispositions du Titre XI du Livre Premier du Code Civil.
3. Assurer la gestion du patrimoine des majeurs protégés, en application notamment des dispositions du Titre XII du Livre Premier du Code Civil.
4. Organiser un service tutélaire chargé de mettre en œuvre ces mesures de protection et d'accompagnement social.
5. Apporter à toute personne qui en fait la demande, une aide afin de pallier les difficultés qu'elle rencontre dans l'établissement de son budget ou dans la gestion de son patrimoine.
6. Mener des enquêtes sociales si elle obtient l'autorisation du greffe des tutelles de Papeete.
Siège social
ARUE PK 4,700 c/mer, servitude Tapeta Deane, 98701 ARUE
Déclaration du
28 mars 2025
- Récépissé n°
W9P1011864
Annonce n°3559836 — Source : lexpol