ASSOCIATION TUTELAIRE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS NO PORINETIA
Fiche de ASSOCIATION TUTELAIRE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS NO PORINETIA, association — autres organisations associatives à Arue, en Polynésie française. Objet : 1. Assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs: - ne pouvant pourvoir seul à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés…. 1 annonce(s) légale(s) recensée(s) : 1 création. Immatriculée à l'ISPF (n° Tahiti G33831), Code 920, secteur autres organisations associatives.
Arue
ARUE PK 4,700 c/mer, servitude Tapeta Deane, 98701 ARUE
1 annonce(s)
09/04/2025
09/04/2025
1. Assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs: - ne pouvant pourvoir seul à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales, prioritairement les personnes reconnues handicapées mentales, - ou ne pouvant manifester leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés corporelles. 2. Assumer, dans cet objectif, toute fonction de protection, en application notamment des dispositions du Titre XI du Livre Premier du Code Civil. 3. Assurer la gestion du patrimoine des majeurs protégés, en application notamment des dispositions du Titre XII du Livre Premier du Code Civil. 4. Organiser un service tutélaire chargé de mettre en œuvre ces mesures de protection et d'accompagnement social. 5. Apporter à toute personne qui en fait la demande, une aide afin de pallier les difficultés qu'elle rencontre dans l'établissement de son budget ou dans la gestion de son patrimoine. 6. Mener des enquêtes sociales si elle obtient l'autorisation du greffe des tutelles de Papeete.
G33831
99999 Non déclaré
Arue
Code 920
0 salarié
06/05/2025
Fiche ISPF
Attestation officielle du RTE
Identifiants
| Type | Valeur | Source |
|---|---|---|
| N° Tahiti | G33831 | ispf |
Historique des événements1
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