Société

CHAMBRE DISCIPLINAIRE

Fiche de CHAMBRE DISCIPLINAIRE, société, en Polynésie française. 1 annonce(s) légale(s) recensée(s) : 1 notice.

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Documents

1 annonce(s)

Première apparition

14/02/2014

Dernière apparition

14/02/2014

Historique des événements1

CHAMBRE DISCIPLINAIRE

Conseil d'Etat du 13 mai 2024 n° 466541

Rejet

Conseil d'Etat du 25 novembre 2022 n° 464717

Rejet PAPC

Tribunal administratif du 25 février 2020 n° 1900237

Rejet