JOPF n°14
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19/01/2026Édition : NPage Avis n° 45 CM du 16 janvier 2026 portant sur le projet de décret relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées|ID texte : 1035245
Numéro JOPF14
Date de publication19/01/2026
PageAvis n° 45 CM du 16 janvier 2026 portant sur le projet de décret relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
Année2026
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