JOPF n°47
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27/02/2026Édition : NPage Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements|ID texte : 1036589
Numéro JOPF47
Date de publication27/02/2026
PageDécret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Année2026
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