JOPF n°47
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27/02/2026Édition : NPage Arrêté du 11 février 2026 fixant les modalités d'application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat|ID texte : 1036601
Numéro JOPF47
Date de publication27/02/2026
PageArrêté du 11 février 2026 fixant les modalités d'application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat
Année2026
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