JOPF n°42
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20/02/2026Édition : NPage Arrêté n° HC 54 MSE du 17 février 2026 rendant public l'accord de modération sur les tarifs bancaires et sur les engagements des établissements de crédit et de paiement en Polynésie française en faveur de l'inclusion bancaire et territoriale pour la période 2026-2028|ID texte : 1036332
Numéro JOPF42
Date de publication20/02/2026
PageArrêté n° HC 54 MSE du 17 février 2026 rendant public l'accord de modération sur les tarifs bancaires et sur les engagements des établissements de crédit et de paiement en Polynésie française en faveur de l'inclusion bancaire et territoriale pour la période 2026-2028
Année2026
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