JOPF n°42
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20/02/2026Édition : NPage Arrêté n° 232 CM du 19 février 2026 fixant le formulaire type de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et le formulaire type de demande de remboursement de crédit de taxe|ID texte : 1036365
Numéro JOPF42
Date de publication20/02/2026
PageArrêté n° 232 CM du 19 février 2026 fixant le formulaire type de la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et le formulaire type de demande de remboursement de crédit de taxe
Année2026
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