JOPF n°38
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17/02/2026Édition : NPage Arrêté n° 220 CM du 16 février 2026 renvoyant en seconde lecture la délibération n° 2-2026 CAPL du 13 janvier 2026 modifiant la délibération n° 22-2025 CAPL en date du 3 octobre 2025 adoptant les tarifs applicables pour la vente de produits et services|ID texte : 1036218
Numéro JOPF38
Date de publication17/02/2026
PageArrêté n° 220 CM du 16 février 2026 renvoyant en seconde lecture la délibération n° 2-2026 CAPL du 13 janvier 2026 modifiant la délibération n° 22-2025 CAPL en date du 3 octobre 2025 adoptant les tarifs applicables pour la vente de produits et services
Année2026
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