JOPF n°38
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17/02/2026Édition : NPage Arrêté n° 223 CM du 16 février 2026 portant ouverture des secteurs d'activités et types de programmes d'investissement à la procédure de demande d'agrément au régime des investissements directs et au régime des investissements indirects du code des investissements pour les années 2026 à 2028|ID texte : 1036226
Numéro JOPF38
Date de publication17/02/2026
PageArrêté n° 223 CM du 16 février 2026 portant ouverture des secteurs d'activités et types de programmes d'investissement à la procédure de demande d'agrément au régime des investissements directs et au régime des investissements indirects du code des investissements pour les années 2026 à 2028
Année2026
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