JOPF n°37
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16/02/2026Édition : NPage Arrêté n° HC 209 CABINET/DS/PPA du 9 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction territoriale de la police nationale|ID texte : 1036202
Numéro JOPF37
Date de publication16/02/2026
PageArrêté n° HC 209 CABINET/DS/PPA du 9 février 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction territoriale de la police nationale
Année2026
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