JOPF n°37
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16/02/2026Édition : NPage Avis n° 209 CM du 13 février 2026 portant sur le projet de décret relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme|ID texte : 1036191
Numéro JOPF37
Date de publication16/02/2026
PageAvis n° 209 CM du 13 février 2026 portant sur le projet de décret relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Année2026
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