JOPF n°36
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13/02/2026Édition : NPage Arrêté n° 205 CM du 12 février 2026 relatif à la base forfaitaire minimale mensuelle de l'assiette nette des cotisations du régime des non-salariés et au revenu minimal contributif|ID texte : 1036184
Numéro JOPF36
Date de publication13/02/2026
PageArrêté n° 205 CM du 12 février 2026 relatif à la base forfaitaire minimale mensuelle de l'assiette nette des cotisations du régime des non-salariés et au revenu minimal contributif
Année2026
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