JOPF n°36
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13/02/2026Édition : NPage Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République|ID texte : 1036116
Numéro JOPF36
Date de publication13/02/2026
PageDécret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République
Année2026
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