JOPF n°36
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13/02/2026Édition : NPage Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée|ID texte : 1036108
Numéro JOPF36
Date de publication13/02/2026
PageDécret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
Année2026
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