JOPF n°36
71.
13/02/2026Édition : NPage Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale|ID texte : 1036103
Numéro JOPF36
Date de publication13/02/2026
PageArrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
Année2026
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