JOPF n°32
21.
11/02/2026Édition : NPage Loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)|ID texte : 1035965
Numéro JOPF32
Date de publication11/02/2026
PageLoi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
Année2026
Consulter le texte intégral
Voir ce texte sur Lexpol (source officielle)